CGV F.A.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IDENTIFICATION DU VENDEUR FAV

S.A.S. au capital de 3000 €

Siège : 194 rue de l’école Armancourt 60880

Tel: 06 03 87 54 53

E-mail: johakim@fav-armes.fr

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes commandes prises sur le site Internet fav-armes.fr. Elles sont exclusives de toutes autres conditions. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société F.A.V et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site fav-armes.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

Les caractéristiques des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique «Catalogues. Le service clientèle de F.A.V est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits à leurs performances et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable de l’utilisation des produits.

DUREE DE VALIDITE DE NOS OFFRES DE VENTE

Nos offres de vente sont valables jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit dans nos entrepôts ou auprès de nos fournisseurs, le client sera informé dans les meilleurs délais par email. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué : aucun dédommagement ne peut être réclamé à F.A.V.

COMMANDE

Le déroulement de la commande du client est réalisé par une série de saisies de données sur pages écrans successives. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Pour finaliser la commande. Le client devra accepter les présentes conditions sur l’écran «Récapitulatif de votre commande». Jusqu’au moment du paiement, le client peut modifier les produits commandés et modifier les erreurs saisies de données que le client aura pu constater, Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ou d’un commerçant ne sera acceptée sans l’accord de lu société F.A.V. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC  de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. La société F.A.V confirmera par e-mail la commande. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le client a confirmé la commande. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

PRIX

Les prix figurant sur le site fav-armes.fr sont exprimés en Euros et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique au de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Certains produits peuvent bénéficier d’une offre «Port gratuit». Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par Colissimo. Hors Union Européenne où dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans a zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

PAIEMENT

Le paiement s’effectuera au moment de la validation finale de la commande, De paiement sont proposés au client. Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande, Le client est débité dès passation de la commande. Ces données sont saisies sur un site bancaire sécurisé. La société F.A.V est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande du client a été effectué sur son compte Par PayPal : Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 8000 €. La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer Le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client est débité dès passation de la commande. En choisissant PayPal comme mode de paiement, le client autorise la société F.A.V à débiter son compte à tout moment pour le règlement du solde de su commande.

LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande, Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur, Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité, Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sers automatiquement annulée, En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez- vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. F.A.V ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler  (qualité, quantité, conformité avec la commande…) F.A.V ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement pour le client. . Le délai d’expédition pour des produits en stock est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 14h et de 3 jours ouvrés sinon. En cas de rupture de stock, vous êtes informés avant la validation de la commande de la date prévisionnelle de disponibilité des produits. Les produits sont alors expédiés dès leur réception dans nos entrepôts. F.A.V ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison de ses fournisseurs. En cas de retard de la part de nos fournisseurs, le client sera prévenu par mail de la modification de la date estimée de livraison.

RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client non professionnel ou non commerçant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société F.A.V sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul Le prix du ou des produits achetés seront remboursés: les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

FACTURATION

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

La société F.A.V conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, À participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société F.A.VE revendique la propriété. À défaut, la société F.A.V a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise, La société F.A.V pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société F.A.V, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société F.A.V en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement. Dans tous les cas, la responsabilité de la société F.A.V ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telles que définies par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société F.A.V ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société F.A.V, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive du vendeur. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien.simple renvoyant directement au site de la société F.A.V, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à la société F.A.V.

NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

LOI APPLICABLE- LITIGES

Toutes les ventes conclues par F.A.V sont soumises au droit français, Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commandes ; la responsabilité de F.A.V ne saurait être engagée de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit est livré. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Strasbourg (France) seront seuls compétents.